{"title-block":{"case-number":"1995-03-27/44","document-number":"1995016143","full-title-fr":"27 MARS 1995. - Arrêté ministériel déterminant le modèle du formulaire de renseignements A visé à l'article 89 de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-06-2014 et mise à jour au 04-06-2014)","modifies":["1985018133"],"page-number":18885,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,7,5],"source":"Classes Moyennes - Agriculture","starts":[["indeterminate",""]],"title-date":[1995,3,27],"title-fr":"Arrêté ministériel déterminant le modèle du formulaire de renseignements A visé à l'article 89 de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-06-2014 et mise à jour au 04-06-2014)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/03/27/1995016143/justel"}