{"title-block":{"case-number":"1995-06-06/32","document-number":"1995016130","full-title-fr":"6 JUIN 1995. - Arrêté ministériel désignant les agents commissionnés en vue de proposer une transaction aux auteurs des infractions définies au § 1er, 1° à 5° de l'article 13 de la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice d'activités ambulantes et l'organisation des marchés publics. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-06-1995 et mise à jour au 20-06-2003)","modifies":[],"page-number":17751,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,6,21],"source":"Classes Moyennes - Agriculture","starts":[[[1995,7,1],""]],"title-date":[1995,6,6],"title-fr":"Arrêté ministériel désignant les agents commissionnés en vue de proposer une transaction aux auteurs des infractions définies au § 1er, 1° à 5° de l'article 13 de la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice d'activités ambulantes et l'organisation des marchés publics. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-06-1995 et mise à jour au 20-06-2003)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/06/06/1995016130/justel"}