{"title-block":{"case-number":"1991-04-19/37","document-number":"1995015106","full-title-fr":"19 AVRIL 1991. - Loi portant approbation de la Convention entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Burundi concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signée à Bruxelles le 13 avril 1989.","modifies":[],"page-number":27275,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,9,26],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement","starts":[[[1995,10,6],""]],"title-date":[1991,4,19],"title-fr":"Loi portant approbation de la Convention entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Burundi concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signée à Bruxelles le 13 avril 1989."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1991/04/19/1995015106/justel"}