{"title-block":{"case-number":"1993-05-18/35","document-number":"1995015105","full-title-fr":"18 MAI 1993. - Loi portant approbation de l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République argentine concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, et l'échange de lettres, signés à Bruxelles le 28 juin 1990.","modifies":[],"page-number":33765,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,12,19],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement","starts":[[[1994,5,20],""]],"title-date":[1993,5,18],"title-fr":"Loi portant approbation de l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République argentine concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, et l'échange de lettres, signés à Bruxelles le 28 juin 1990."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1993/05/18/1995015105/justel"}