{"title-block":{"case-number":"1995-04-07/43","document-number":"1995015063","full-title-fr":"7 AVRIL 1995. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Administration centrale du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-04-1995 et mis à jour au 25-07-1997)","modifies":["1987015040","1994015044"],"page-number":11488,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,4,29],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement","starts":[[[1995,5,1],""]],"title-date":[1995,4,7],"title-fr":"Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Administration centrale du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-04-1995 et mis à jour au 25-07-1997)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/04/07/1995015063/justel"}