{"title-block":{"case-number":"1995-03-28/56","document-number":"1995015062","full-title-fr":"28 MARS 1995. - Arrêté royal relatif à l'agrément, l'octroi d'allocations et la subsidiation de personnes, d'organisations non gouvernementales et de fédérations en matière d'envoi de coopérants ONG. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-06-1995 et mise à jour au 27-08-1997)","modifies":["1964092450"],"page-number":17372,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,6,16],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement","starts":[[[1994,1,1],""]],"title-date":[1995,3,28],"title-fr":"Arrêté royal relatif à l'agrément, l'octroi d'allocations et la subsidiation de personnes, d'organisations non gouvernementales et de fédérations en matière d'envoi de coopérants ONG. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-06-1995 et mise à jour au 27-08-1997)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/03/28/1995015062/justel"}