{"title-block":{"case-number":"1995-05-02/34","document-number":"1995014151","full-title-fr":"2 MAI 1995. - Arrêté ministériel relatif à la délégation de compétence donnée par l'arrêté royal du 23 décembre 1994 portant détermination des conditions d'agrément et des règles du contrôle administratif des organismes chargés du contrôle des véhicules en circulation. (NOTE : abrogé pour la Région Bruxelloise par AM 2019-01-30/07, art. 4, 002;  En vigueur :  15-02-2018)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-06-1995 et mise à jour au 13-02-2019)","modifies":[],"page-number":16389,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,6,8],"source":"Communications","starts":[[[1995,6,8],""]],"title-date":[1995,5,2],"title-fr":"Arrêté ministériel relatif à la délégation de compétence donnée par l'arrêté royal du 23 décembre 1994 portant détermination des conditions d'agrément et des règles du contrôle administratif des organismes chargés du contrôle des véhicules en circulation. (NOTE : abrogé pour la Région Bruxelloise par AM 2019-01-30/07, art. 4, 002; En vigueur : 15-02-2018)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-06-1995 et mise à jour au 13-02-2019)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/05/02/1995014151/justel"}