{"title-block":{"case-number":"1995-04-10/C1","document-number":"1995014138","full-title-fr":"10 AVRIL 1995. - Arrêté royal autorisant le Ministère des Communications et de l'Infrastructure à engager pour l'année 1995 des contractuels subventionnés à l'Administration de la Réglementation de la Circulation et de l'Infrastructure en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel.","modifies":[],"page-number":18341,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,6,28],"source":"Communications","starts":[[[1995,1,1],""]],"title-date":[1995,4,10],"title-fr":"Arrêté royal autorisant le Ministère des Communications et de l'Infrastructure à engager pour l'année 1995 des contractuels subventionnés à l'Administration de la Réglementation de la Circulation et de l'Infrastructure en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/04/10/1995014138/justel"}