{"title-block":{"case-number":"1995-02-06/34","document-number":"1995014054","full-title-fr":"6 FEVRIER 1995. - Arrêté royal autorisant le Ministère des Communications et de l'Infrastructure à engager des contractuels à l'Administration de la Réglementation de la Circulation et de l'Infrastructure en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel.","modifies":[],"page-number":9127,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,4,11],"source":"Communications","starts":[[[1995,1,31],""]],"title-date":[1995,2,6],"title-fr":"Arrêté royal autorisant le Ministère des Communications et de l'Infrastructure à engager des contractuels à l'Administration de la Réglementation de la Circulation et de l'Infrastructure en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/02/06/1995014054/justel"}