{"title-block":{"case-number":"1995-02-10/35","document-number":"1995014046","full-title-fr":"10 FEVRIER 1995. - Arrêté royal autorisant le Ministère des Communications et de l'Infrastructure à engager des contractuels à l'Administration de la Réglementation de la Circulation et de l'Infrastructure en vue de répondre aux besoins exceptionnels et temporaires en personnel.","modifies":[],"page-number":9384,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,4,13],"source":"Communications","starts":[[[1993,2,1],""]],"title-date":[1995,2,10],"title-fr":"Arrêté royal autorisant le Ministère des Communications et de l'Infrastructure à engager des contractuels à l'Administration de la Réglementation de la Circulation et de l'Infrastructure en vue de répondre aux besoins exceptionnels et temporaires en personnel."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/02/10/1995014046/justel"}