{"title-block":{"case-number":"1995-02-10/34","document-number":"1995014045","full-title-fr":"10 FEVRIER 1995. - Arrêté royal autorisant le Ministère des Communications et de l'Infrastructure à engager des contractuels à l'Administration de la Réglementation de la Circulation et de l'Infrastructure en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel.","modifies":[],"page-number":9383,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,4,13],"source":"Communications","starts":[[[1993,8,1],""]],"title-date":[1995,2,10],"title-fr":"Arrêté royal autorisant le Ministère des Communications et de l'Infrastructure à engager des contractuels à l'Administration de la Réglementation de la Circulation et de l'Infrastructure en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/02/10/1995014045/justel"}