{"title-block":{"case-number":"1995-01-18/65","document-number":"1995012952","full-title-fr":"18 JANVIER 1995. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1994, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative à la durée du travail des travailleurs occupes à temps partiel","modifies":[],"page-number":10223,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,4,20],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1995,1,18],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1994, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative à la durée du travail des travailleurs occupes à temps partiel"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/01/18/1995012952/justel"}