{"title-block":{"case-number":"1995-01-18/75","document-number":"1995012951","full-title-fr":"18 JANVIER 1995. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, relative a l'octroi d'avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds de sécurité d'existence des scieries et industries connexes","modifies":[],"page-number":10356,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,4,21],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1995,1,18],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, relative a l'octroi d'avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds de sécurité d'existence des scieries et industries connexes"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/01/18/1995012951/justel"}