{"title-block":{"case-number":"1995-01-09/53","document-number":"1995012906","full-title-fr":"9 JANVIER 1995. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail de cadre du 28 avril 1994, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie, exécutant l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays - Titre IV - Plans d'entreprise de redistribution du travail","modifies":[],"page-number":6109,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,3,17],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1995,1,9],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail de cadre du 28 avril 1994, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie, exécutant l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays - Titre IV - Plans d'entreprise de redistribution du travail"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/01/09/1995012906/justel"}