{"title-block":{"case-number":"1995-01-18/83","document-number":"1995012905","full-title-fr":"18 JANVIER 1995. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 1994, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la prépension conventionnelle dans les entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes","modifies":[],"page-number":10646,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,4,22],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1995,1,18],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 1994, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la prépension conventionnelle dans les entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/01/18/1995012905/justel"}