{"title-block":{"case-number":"1995-01-09/61","document-number":"1995012903","full-title-fr":"9 JANVIER 1995. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 1994, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 9 décembre 1988 relative à la durée du travail dans les entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes","modifies":["1988120950","1989012449"],"page-number":6103,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,3,17],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1995,1,9],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 1994, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 9 décembre 1988 relative à la durée du travail dans les entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/01/09/1995012903/justel"}