{"title-block":{"case-number":"1995-01-09/63","document-number":"1995012899","full-title-fr":"9 JANVIER 1995. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 avril 1994, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, relative à l'instauration et à l'organisation du régime des équipes-relais","modifies":[],"page-number":6106,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,3,17],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1995,1,9],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 avril 1994, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, relative à l'instauration et à l'organisation du régime des équipes-relais"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/01/09/1995012899/justel"}