{"title-block":{"case-number":"1995-01-18/62","document-number":"1995012885","full-title-fr":"18 JANVIER 1995. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail de cadre du 3 mai 1994, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de cuirs et peaux bruts, exécutant l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays - Titre IV - Plans d'entreprise de redistribution du travail","modifies":[],"page-number":10217,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,4,20],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1995,1,18],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail de cadre du 3 mai 1994, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de cuirs et peaux bruts, exécutant l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays - Titre IV - Plans d'entreprise de redistribution du travail"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/01/18/1995012885/justel"}