{"title-block":{"case-number":"1994-11-18/41","document-number":"1995012862","full-title-fr":"18 NOVEMBRE 1994. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 1994 et du 5 septembre 1994, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, concernant l'instauration d'organes de concertation régionaux","modifies":[],"page-number":1408,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,1,20],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1994,11,18],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 1994 et du 5 septembre 1994, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, concernant l'instauration d'organes de concertation régionaux"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/11/18/1995012862/justel"}