{"title-block":{"case-number":"1994-11-18/40","document-number":"1995012861","full-title-fr":"18 NOVEMBRE 1994. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 1994 et du 5 septembre 1994, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, réglant l'application des conventions collectives de travail dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire","modifies":[],"page-number":1405,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,1,20],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1994,11,18],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 1994 et du 5 septembre 1994, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, réglant l'application des conventions collectives de travail dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/11/18/1995012861/justel"}