{"title-block":{"case-number":"1994-11-18/38","document-number":"1995012858","full-title-fr":"18 NOVEMBRE 1994. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 1994 et du 5 septembre 1994, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative à la cotisation au \"Fonds social du commerce de détail en denrées alimentaires générales\"","modifies":[],"page-number":1400,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,1,20],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1994,11,18],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 1994 et du 5 septembre 1994, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative à la cotisation au \"Fonds social du commerce de détail en denrées alimentaires générales\""},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/11/18/1995012858/justel"}