{"title-block":{"case-number":"1994-11-18/43","document-number":"1995012820","full-title-fr":"18 NOVEMBRE 1994. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expéditions, modifiant celle du 2 juillet 1992 fixant une cotisation patronale particulière au \"Fonds pour le secteur maritime et d'expédition et pour le secteur du commerce extérieur\"","modifies":["1992012825"],"page-number":4295,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,2,25],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1994,11,18],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expéditions, modifiant celle du 2 juillet 1992 fixant une cotisation patronale particulière au \"Fonds pour le secteur maritime et d'expédition et pour le secteur du commerce extérieur\""},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/11/18/1995012820/justel"}