{"title-block":{"case-number":"1994-10-26/54","document-number":"1995012765","full-title-fr":"26 OCTOBRE 1994. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, concernant la promotion d'initiatives en faveur de l'emploi des personnes appartenant aux groupes a risque","modifies":[],"page-number":4290,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,2,25],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1994,10,26],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, concernant la promotion d'initiatives en faveur de l'emploi des personnes appartenant aux groupes a risque"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/10/26/1995012765/justel"}