{"title-block":{"case-number":"1994-10-25/43","document-number":"1995012764","full-title-fr":"25 OCTOBRE 1994. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, modifiant la convention collective de travail du 26 février 1991, instituant un fonds de sécurité d'existence pour le secteur médico-social et en fixant ses statuts","modifies":["1991022650"],"page-number":4287,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,2,25],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1994,10,25],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, modifiant la convention collective de travail du 26 février 1991, instituant un fonds de sécurité d'existence pour le secteur médico-social et en fixant ses statuts"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/10/25/1995012764/justel"}