{"title-block":{"case-number":"1994-10-25/44","document-number":"1995012761","full-title-fr":"25 OCTOBRE 1994. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, concernant la promotion d'initiatives en faveur de l'emploi des personnes appartenant aux groupes à risque dans le secteur médico-social","modifies":[],"page-number":4289,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,2,25],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1994,10,25],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, concernant la promotion d'initiatives en faveur de l'emploi des personnes appartenant aux groupes à risque dans le secteur médico-social"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/10/25/1995012761/justel"}