{"title-block":{"case-number":"1995-09-26/39","document-number":"1995012648","full-title-fr":"26 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté royal fixant les délais et modalités de préavis pour les entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-11-1995 et mise à jour au 12-10-1999)","modifies":["1976021705"],"page-number":31000,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,11,9],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1995,11,9],""]],"title-date":[1995,9,26],"title-fr":"Arrêté royal fixant les délais et modalités de préavis pour les entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-11-1995 et mise à jour au 12-10-1999)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/09/26/1995012648/justel"}