{"title-block":{"case-number":"1995-09-26/49","document-number":"1995012646","full-title-fr":"26 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du \"Fonds social et de garantie des employés de l'industrie du sucre et de ses dérivés\".","modifies":["1977070751"],"page-number":31218,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,11,11],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1995,11,23],""]],"title-date":[1995,9,26],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du \"Fonds social et de garantie des employés de l'industrie du sucre et de ses dérivés\"."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/09/26/1995012646/justel"}