{"title-block":{"case-number":"1995-09-26/51","document-number":"1995012642","full-title-fr":"26 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, fixant la cotisation pour l\"'Institut de formation professionnelle pour les employés de l'industrie alimentaire\".","modifies":[],"page-number":31220,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,11,11],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1995,1,1],""]],"title-date":[1995,9,26],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, fixant la cotisation pour l\"'Institut de formation professionnelle pour les employés de l'industrie alimentaire\"."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/09/26/1995012642/justel"}