{"title-block":{"case-number":"1995-09-19/40","document-number":"1995012625","full-title-fr":"19 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 janvier 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des tuileries de la région de Courtrai, prorogeant la convention collective de travail du 7 septembre 1993, relative à l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque, en exécution de la loi du 10 juin 1993 transposant certaines dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992.","modifies":[],"page-number":33570,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,12,15],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1995,1,1],""]],"title-date":[1995,9,19],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 janvier 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des tuileries de la région de Courtrai, prorogeant la convention collective de travail du 7 septembre 1993, relative à l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque, en exécution de la loi du 10 juin 1993 transposant certaines dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/09/19/1995012625/justel"}