{"title-block":{"case-number":"1995-09-27/42","document-number":"1995012598","full-title-fr":"27 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, octroyant un droit à l'interruption de carrière.","modifies":[],"page-number":33583,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,12,15],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1995,1,1],""]],"title-date":[1995,9,27],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, octroyant un droit à l'interruption de carrière."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/09/27/1995012598/justel"}