{"title-block":{"case-number":"1995-08-07/44","document-number":"1995012568","full-title-fr":"7 AOUT 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 janvier 1980 instituant des sous-commissions paritaires de l'industrie cinématographique, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres.","modifies":["1980012307"],"page-number":25624,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,9,8],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1995,9,18],""]],"title-date":[1995,8,7],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 janvier 1980 instituant des sous-commissions paritaires de l'industrie cinématographique, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/08/07/1995012568/justel"}