{"title-block":{"case-number":"1995-08-07/70","document-number":"1995012560","full-title-fr":"7 AOUT 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 février 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, concernant le statut de la délégation syndicale au sein d'entreprises avec moins de 50 et au moins 40 ouvriers, à partir du 1er janvier 1993.","modifies":[],"page-number":28448,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,10,6],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1993,1,1],""]],"title-date":[1995,8,7],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 février 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, concernant le statut de la délégation syndicale au sein d'entreprises avec moins de 50 et au moins 40 ouvriers, à partir du 1er janvier 1993."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/08/07/1995012560/justel"}