{"title-block":{"case-number":"1995-08-07/77","document-number":"1995012553","full-title-fr":"7 AOUT 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, relative à la définition des groupes à risque visés dans le secteur des soins de santé.","modifies":[],"page-number":28466,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,10,6],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1993,1,1],""]],"title-date":[1995,8,7],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, relative à la définition des groupes à risque visés dans le secteur des soins de santé."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/08/07/1995012553/justel"}