{"title-block":{"case-number":"1995-08-07/78","document-number":"1995012551","full-title-fr":"7 AOUT 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juillet 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, fixant les conditions de rémunération et de travail.","modifies":["1995012019"],"page-number":28468,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,10,6],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1993,7,1],""]],"title-date":[1995,8,7],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juillet 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, fixant les conditions de rémunération et de travail."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/08/07/1995012551/justel"}