{"title-block":{"case-number":"1995-08-07/81","document-number":"1995012547","full-title-fr":"7 AOUT 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 1994, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, fixant des règles plus précises concernant les plans d'entreprise de redistribution du travail et instaurant un cadre sectoriel pour la redistribution du travail.","modifies":[],"page-number":29891,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,10,24],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1994,3,1],""]],"title-date":[1995,8,7],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 1994, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, fixant des règles plus précises concernant les plans d'entreprise de redistribution du travail et instaurant un cadre sectoriel pour la redistribution du travail."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/08/07/1995012547/justel"}