{"title-block":{"case-number":"1995-08-07/02","document-number":"1995012541","full-title-fr":"7 AOUT 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1994, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, portant octroi du double pécule de vacances pour le troisième jour de la quatrième semaine de vacances en 1994.","modifies":[],"page-number":29822,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,10,21],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1994,1,1],""]],"title-date":[1995,8,7],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1994, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, portant octroi du double pécule de vacances pour le troisième jour de la quatrième semaine de vacances en 1994."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/08/07/1995012541/justel"}