{"title-block":{"case-number":"1995-08-07/41","document-number":"1995012522","full-title-fr":"7 AOUT 1995. - Arrêté royal fixant les jours de repos accordés aux ouvriers occupés par des employeurs ressortissant à la Commission paritaire de la construction à titre de réduction de la durée du travail.","modifies":[],"page-number":25227,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,9,2],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1995,1,1],""]],"title-date":[1995,8,7],"title-fr":"Arrêté royal fixant les jours de repos accordés aux ouvriers occupés par des employeurs ressortissant à la Commission paritaire de la construction à titre de réduction de la durée du travail."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/08/07/1995012522/justel"}