{"title-block":{"case-number":"1995-08-07/72","document-number":"1995012497","full-title-fr":"7 AOUT 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mars 1994, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 19 avril 1991 instituant un régime d'indemnité complémentaire en faveur des travailleurs âgés en cas de licenciement.","modifies":["1992013075"],"page-number":28455,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,10,6],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1994,4,1],""]],"title-date":[1995,8,7],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mars 1994, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 19 avril 1991 instituant un régime d'indemnité complémentaire en faveur des travailleurs âgés en cas de licenciement."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/08/07/1995012497/justel"}