{"title-block":{"case-number":"1995-06-29/36","document-number":"1995012449","full-title-fr":"29 JUIN 1995. - Arrêté royal fixant la durée du travail dans les entreprises du secteur laitier ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-08-1995 et mise à jour au 16-07-1996.)","modifies":[],"page-number":23648,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,8,18],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1995,1,1],""]],"title-date":[1995,6,29],"title-fr":"Arrêté royal fixant la durée du travail dans les entreprises du secteur laitier ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-08-1995 et mise à jour au 16-07-1996.)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/06/29/1995012449/justel"}