{"title-block":{"case-number":"1995-06-29/73","document-number":"1995012445","full-title-fr":"29 JUIN 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mai 1994, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois, fixant des règles plus précises concernant les plans d'entreprise de redistribution du travail et instaurant un cadre sectoriel pour la redistribution du travail.","modifies":[],"page-number":26041,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,9,13],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1994,3,1],""]],"title-date":[1995,6,29],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mai 1994, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois, fixant des règles plus précises concernant les plans d'entreprise de redistribution du travail et instaurant un cadre sectoriel pour la redistribution du travail."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/06/29/1995012445/justel"}