{"title-block":{"case-number":"1995-06-29/50","document-number":"1995012442","full-title-fr":"29 JUIN 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 décembre 1994, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand, exécutant pour ce qui concerne la zone portuaire de Gand, les principes de l'accord interprofessionnel 1995-1996.","modifies":[],"page-number":26543,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,9,19],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1995,1,1],""]],"title-date":[1995,6,29],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 décembre 1994, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand, exécutant pour ce qui concerne la zone portuaire de Gand, les principes de l'accord interprofessionnel 1995-1996."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/06/29/1995012442/justel"}