{"title-block":{"case-number":"1995-07-06/35","document-number":"1995012426","full-title-fr":"6 JUILLET 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 1994, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, abrogeant la convention collective de travail du 19 décembre 1985, conclue au sein de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, fixant une cotisation exceptionnelle au \"Fonds social des entreprises de construction de carrosseries\".","modifies":["1986012348"],"page-number":28432,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,10,6],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1995,10,16],""]],"title-date":[1995,7,6],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 1994, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, abrogeant la convention collective de travail du 19 décembre 1985, conclue au sein de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, fixant une cotisation exceptionnelle au \"Fonds social des entreprises de construction de carrosseries\"."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/07/06/1995012426/justel"}