{"title-block":{"case-number":"1995-06-29/54","document-number":"1995012420","full-title-fr":"29 JUIN 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 1994, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, instituant un Fonds de sécurité d'existence pour le secteur des électriciens et fixant les statuts de ce fonds.","modifies":[],"page-number":26549,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,9,19],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1993,1,1],""]],"title-date":[1995,6,29],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 1994, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, instituant un Fonds de sécurité d'existence pour le secteur des électriciens et fixant les statuts de ce fonds."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/06/29/1995012420/justel"}