{"title-block":{"case-number":"1995-06-23/87","document-number":"1995012418","full-title-fr":"23 JUIN 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, concernant le \"Fonds de sécurité d'existence - Métaux précieux\".","modifies":[],"page-number":25708,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,9,9],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1993,7,1],""]],"title-date":[1995,6,23],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, concernant le \"Fonds de sécurité d'existence - Métaux précieux\"."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/06/23/1995012418/justel"}