{"title-block":{"case-number":"1995-06-23/00","document-number":"1995012387","full-title-fr":"23 JUIN 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 novembre 1994, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, prolongeant la convention collective de travail du 18 mars 1993 concernant l'octroi à certains ouvriers âgés d'une indemnité complémentaire (prépension) à charge du \"Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction\" et les mesures spécifiques pour promouvoir l'emploi.","modifies":["1994012023"],"page-number":25797,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,9,12],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1995,1,1],""]],"title-date":[1995,6,23],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 novembre 1994, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, prolongeant la convention collective de travail du 18 mars 1993 concernant l'octroi à certains ouvriers âgés d'une indemnité complémentaire (prépension) à charge du \"Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction\" et les mesures spécifiques pour promouvoir l'emploi."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/06/23/1995012387/justel"}