{"title-block":{"case-number":"1995-06-23/04","document-number":"1995012382","full-title-fr":"23 JUIN 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 1994, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, fixant une cotisation exceptionnelle pour les troisième et quatrième trimestres 1995 au \"Fonds social pour les entreprises de chiffons\".","modifies":[],"page-number":25688,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,9,9],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1995,7,1],""]],"title-date":[1995,6,23],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 1994, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, fixant une cotisation exceptionnelle pour les troisième et quatrième trimestres 1995 au \"Fonds social pour les entreprises de chiffons\"."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/06/23/1995012382/justel"}