{"title-block":{"case-number":"1995-06-23/78","document-number":"1995012361","full-title-fr":"23 JUIN 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 octobre 1994, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale et de Limbourg, fixant la cotisation des employeurs au \"Fonds social des carrières de gravier et de sable\".","modifies":["1989012502"],"page-number":25684,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,9,9],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1994,1,1],""]],"title-date":[1995,6,23],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 octobre 1994, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale et de Limbourg, fixant la cotisation des employeurs au \"Fonds social des carrières de gravier et de sable\"."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/06/23/1995012361/justel"}