{"title-block":{"case-number":"1995-06-29/61","document-number":"1995012355","full-title-fr":"29 JUIN 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 février 1995, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, modifiant la convention collective de travail du 28 février 1975 instituant un fonds de sécurité d'existence, dénommé \"Fonds social\" et en fixant ses statuts.","modifies":["1975022850"],"page-number":26027,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,9,13],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1995,1,1],""]],"title-date":[1995,6,29],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 février 1995, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, modifiant la convention collective de travail du 28 février 1975 instituant un fonds de sécurité d'existence, dénommé \"Fonds social\" et en fixant ses statuts."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/06/29/1995012355/justel"}