{"title-block":{"case-number":"1995-01-23/32","document-number":"1995012350","full-title-fr":"23 JANVIER 1995. - Arrêté ministériel fixant pour l'année 1995, la date du début de l'épreuve relative à l'inscription au registre des mandataires agréés telle que prévue à l'article 60, § 1er, 7°, de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention.","modifies":[],"page-number":2802,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,2,8],"source":"Affaires économiques","starts":[[[1995,2,8],""]],"title-date":[1995,1,23],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant pour l'année 1995, la date du début de l'épreuve relative à l'inscription au registre des mandataires agréés telle que prévue à l'article 60, § 1er, 7°, de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/01/23/1995012350/justel"}