{"title-block":{"case-number":"1995-06-07/35","document-number":"1995012330","full-title-fr":"7 JUIN 1995. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des briques.","modifies":[],"page-number":19370,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,7,12],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1995,4,1],""]],"title-date":[1995,6,7],"title-fr":"Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des briques."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/06/07/1995012330/justel"}